Amendement 12 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Jean-Louis Masson (auteur), Laurence Trastour-Isnart (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire), Jean-Marie Sermier (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire), Brigitte Kuster (cosignataire), Geneviève Levy (cosignataire), Stéphane Viry (cosignataire) … 15 signataires en tout
La plainte en ligne contribuera à rendre une image plus proche de la réalité de l’état de la criminalité. En effet, il relève de nombreuses études que les crimes et délits concernant les personnes sont les évènements qui donnent le moins suite à dépôt de plainte et cela est d’autant plus vrai dans les zones particulièrement sensibles. Le motif le plus souvent invoqué est la crainte de représailles.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N12
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