Amendement 123 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Isabelle Valentin (auteur)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N123
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé