Amendement 123 au texte PRJLANR5L15BTC1548

Cet article prévoit la possibilité de dépaysement d’une enquête devant le tribunal le plus proche d’une cour d’appel la plus proche lorsque est en cause une personne en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la cour d’appel. Le présent amendement tend à transformer cette possibilité de dépaysement en obligation de dépaysement, afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêt.