Amendement 126 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Jean-Pierre Vigier (auteur), Arnaud Viala (cosignataire), Bernard Deflesselles (cosignataire), Damien Abad (cosignataire), Patrick Hetzel (cosignataire), Annie Genevard (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire), Valérie Bazin-Malgras (cosignataire) … 22 signataires en tout
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le consentement de chacun des intéressés pour un traitement par algorithme ou automatisé visé à l’alinéa précédent ne peut être formulé qu’après rencontre effective d’un médiateur ou d’un conciliateur selon les modalités mises en place au sein de la juridiction locale dont il relève. Les modalités de ces rencontres sont organisées par le ou les Conseils départementaux de l’accès au droit dont relèvent les parties. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N126
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