Amendement 129 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Dino Cinieri (auteur)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , y compris en référé ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N129
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé