Amendement 129 au texte PRJLANR5L15BTC1548

Cet article 2 donne au juge, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure, y compris en référé. Néanmoins, comme en référé le juge est juge de l’évidence ou de l’urgence, il doit donc pouvoir le faire sans recours à la conciliation.