Amendement 132 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Irrecevable
Vincent Descoeur (auteur), Claude de Ganay (cosignataire), Fabrice Brun (cosignataire), Jean-Yves Bony (cosignataire), Julien Dive (cosignataire), Daniel Fasquelle (cosignataire), Jean-Jacques Gaultier (cosignataire), Valérie Bazin-Malgras (cosignataire) … 21 signataires en tout
Après l’alinéa 125 de l’article 53, insérer l’alinéa suivant « Toute réforme envisagée de la carte judicaire doit être examinée par le Parlement. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N132
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