Amendement 136 au texte PRJLANR5L15BTC1548

À la fin de l’article 1er ter insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019 un rapport qui étudie l’efficacité du dispositif de l’ordonnance de protection prévu par la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010, sur l’expérimentation du dispositif de protection électronique des victimes de violences conjugales prévue par la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 et sur la création d’une juridiction spécialisée. »