Amendement 139 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Émilie Bonnivard (auteur), Pierre-Henri Dumont (cosignataire), Gilles Lurton (cosignataire), Valérie Lacroute (cosignataire), Mansour Kamardine (cosignataire), Julien Aubert (cosignataire), Stéphane Viry (cosignataire), Jean-Yves Bony (cosignataire) … 21 signataires en tout
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , en application d’un barème national ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N139
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