Amendement 14 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Jean-Louis Masson (auteur), Stéphane Viry (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire), Dino Cinieri (cosignataire), Fabrice Brun (cosignataire), Valérie Boyer (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire), Geneviève Levy (cosignataire) … 15 signataires en tout
Cet amendement vise à étendre le champ d’application de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d’une peine d’amende. Sauf disposition contraire, le montant de l’amende forfaitaire serait de 300 €, 250 € en cas de paiement immédiat et 600 € en cas de majoration.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N14
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