Amendement 153 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Isabelle Valentin (auteur)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« Les magistrats honoraires inscrits sur la liste arrêtée par le vice-président du Conseil d’État ne... (le reste sans changement) ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N153
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé