Amendement 153 au texte PRJLANR5L15BTC1548

S’agissant des incompatibilités, il ne peut pas être accepté que le magistrat honoraire puisse poursuivre l’exercice d’une activité libérale, concomitamment à ses fonctions juridictionnelles, y compris en dehors du ressort où il siège, dès lors qu’il n’y a pas d’incompatibilité possible pour les associés ou collaborateurs libéraux du magistrat honoraire.