Amendement 156 au texte PRJLANR5L15BTC1548

Rédiger ainsi les alinéas 10 à 12 : « Art. 4‑7. – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 doivent être certifiés par le garde des sceaux, ministre de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4‑1 à 4‑6. » « Un décret en Conseil d’État précise les procédures de délivrance et de retrait de la certification. »