Amendement 156 au texte PRJLANR5L15BTC1548

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat qui donne un caractère obligatoire la certification. Afin de garantir aux usagers le plus haut degré de sécurité dans le processus de règlement des différends, la certification des services en ligne fournissant des prestations de règlement extrajudiciaire des litiges doit être rendue obligatoire. Cela s’inscrit notamment dans l’esprit de la loi Justice du XXIème siècle qui étend l’arbitrage aux litiges de petits montants ou de voisinage et aux litiges de la consommation. Cet amendement a été rédigé avec les avocats.