Amendement 16 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Jean-Louis Masson (auteur), Jean-Marie Sermier (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire), Brigitte Kuster (cosignataire), Alain Ramadier (cosignataire), Valérie Boyer (cosignataire), Fabrice Brun (cosignataire), Véronique Louwagie (cosignataire) … 15 signataires en tout
Supprimer les alinéas 16 à 21.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N16
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