Amendement 16 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Jean-Louis Masson (auteur), Jean-Marie Sermier (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire), Brigitte Kuster (cosignataire), Alain Ramadier (cosignataire), Valérie Boyer (cosignataire), Fabrice Brun (cosignataire), Véronique Louwagie (cosignataire) … 15 signataires en tout
Le projet de loi prévoit que le président de la cour d’assises puisse statuer seul sur les dommages et intérêts alloués à la victime.
Considérant que la décision à juge unique offre moins de garanties pour les victimes, cet amendement propose de conserver le régime actuel où le président et les assesseurs statuent sur l’action civile.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N16
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé