Amendement 160 au texte PRJLANR5L15BTC1548

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce » le mot : « ou ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Ce fondement peut être l’acceptation du principe de la rupture, l’altération définitive du lien conjugal ou la faute. »