Amendement 166 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Philippe Latombe (auteur)
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , ce qui a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N166
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