Amendement 166 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Philippe Latombe (auteur)
En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le JAF aie un caractère suspensif de l’exécution du titre.
Amendement rédigé avec les avocats.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N166
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