Amendement 167 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Philippe Latombe (auteur)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés les mots : « ou par un acte mentionné à l’article 1374 » ;
« 1° bis À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « l’acte notarié contient » sont remplacés par les mots : « ces actes contiennent » ; ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N167
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