Amendement 167 au texte PRJLANR5L15BTC1548

L’article 7 du projet de loi modifie les conditions dans lesquelles les époux pourront modifier leur régime matrimonial. Une telle modification n’est aujourd’hui possible que par acte notarié. Cet amendement ouvre la possibilité aux époux de modifier leur régime matrimonial par acte sous seing privé contresigné par un avocat, tel qu’il est visé à l’article 1374 du code civil. Amendement rédigé avec les avocats.