Amendement 169 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Philippe Latombe (auteur)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’acte notarié est soumis » sont remplacés par les mots : « les actes visés au premier alinéa sont soumis ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N169
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