Amendement 170 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Philippe Latombe (auteur)
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ou l’avocat peuvent ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N170
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