Amendement 171 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Philippe Latombe (auteur)
I. – À l’alinéa 35, après le mot :
« simplement »,
insérer les mots :
« sans exception ni réserve ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’une »
les mots :
« de l’ ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N171
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