Amendement 174 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Pierre Vatin (auteur), Pierre-Henri Dumont (cosignataire), Jean-Marie Sermier (cosignataire), Laurence Trastour-Isnart (cosignataire), Frédérique Meunier (cosignataire)
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« volume des affaires concernées et de la technicité »
les mots :
« très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N174
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé