Amendement 175 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Retiré
Philippe Latombe (auteur)
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , autres que celles tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N175
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