Amendement 176 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Philippe Latombe (auteur)
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« aux frais du tuteur ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N176
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé