Amendement 176 au texte PRJLANR5L15BTC1548

En cas de retard dans la remise de l’inventaire, cet amendement précise, dans l’hypothèse où le juge désignerait un technicien, que les frais résultant de cette intervention seront imputés, à titre personnel, au seul tuteur. 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les frais d’intervention de la personne qualifiée sont imputés à titre personnel au tuteur ». Amendement rédigé avec les avocats.