Amendement 178 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Philippe Latombe (auteur)
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Elle doit le remettre annuellement au majeur protégé. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N178
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