Amendement 178 au texte PRJLANR5L15BTC1548

Le nouvel article 513‑1 du code civil prévoit que la personne chargée de vérifier et d’approuver les comptes doit assurer la confidentialité du compte de gestion. Cet amendement tend à imposer à cette personne qu’elle remette annuellement ce compte de gestion au majeur protégée. Amendement rédigé avec les avocats.