Amendement 179 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Philippe Latombe (auteur)
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article 373‑2‑10 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La médiation familiale s’opère dans les mêmes conditions qu’aux 1° et 2° de l’article 255. » ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N179
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