Amendement 181 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Philippe Latombe (auteur)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Ce recours est suspensif et la décision du juge aux affaires familiales est rétroactive. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N181
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé