Amendement 183 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Pierre Cordier (auteur), Emmanuelle Anthoine (cosignataire), Marc Le Fur (cosignataire), Sébastien Leclerc (cosignataire), Valérie Lacroute (cosignataire), Geneviève Levy (cosignataire), Fabrice Brun (cosignataire), Constance Le Grip (cosignataire) … 19 signataires en tout
Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Après le premier alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte est assistée de son avocat. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N183
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