Amendement 185 au texte PRJLANR5L15BTC1548

Cet article impose aux justiciables des obstacles supplémentaires pour pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile : allongement de 3 à 6 mois du délai devant s’être écoulé depuis le dépôt de plainte devant le magistrat et possibilité donnée au juge d’instruction de refuser une plainte avec constitution de partie civile lorsqu’une citation directe est possible. En imposant de tels obstacles, ces dispositions remettent en cause la garantie d’accès des victimes au juge pénal.