Amendement 189 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Pierre Cordier (auteur), Constance Le Grip (cosignataire), Geneviève Levy (cosignataire), Dino Cinieri (cosignataire), Stéphane Viry (cosignataire), Jean-François Parigi (cosignataire), Fabrice Brun (cosignataire), Jean-Yves Bony (cosignataire) … 19 signataires en tout
Après les mots :
« d’office »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N189
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé