Amendement 19 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Jean-Louis Masson (auteur), Véronique Louwagie (cosignataire), Geneviève Levy (cosignataire), Alain Ramadier (cosignataire), Fabrice Brun (cosignataire), Stéphane Viry (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire), Marc Le Fur (cosignataire) … 15 signataires en tout
Supprimer les alinéas 2 à 7.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N19
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