Amendement 19 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Jean-Louis Masson (auteur), Véronique Louwagie (cosignataire), Geneviève Levy (cosignataire), Alain Ramadier (cosignataire), Fabrice Brun (cosignataire), Stéphane Viry (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire), Marc Le Fur (cosignataire) … 15 signataires en tout
Il ne paraît pas justifié de faire de la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine la règle de principe. Il est préférable de laisser au juge de l’application des peines le soin d’apprécier au cas par cas de l’opportunité de cette mesure en fonction du sérieux du projet de réinsertion du détenu.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N19
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