Amendement 191 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Pierre Cordier (auteur), Sébastien Leclerc (cosignataire), Constance Le Grip (cosignataire), Valérie Lacroute (cosignataire), Gilles Lurton (cosignataire)
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« volume des affaires concernées et de la technicité »
les mots :
« très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N191
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