Amendement 192 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Pierre Cordier (auteur), Sébastien Leclerc (cosignataire), Constance Le Grip (cosignataire), Valérie Lacroute (cosignataire), Gilles Lurton (cosignataire)
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« et après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N192
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