Amendement 195 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Pierre Cordier (auteur), Arnaud Viala (cosignataire), Dino Cinieri (cosignataire), Gérard Menuel (cosignataire), Jean-François Parigi (cosignataire), Sébastien Leclerc (cosignataire), Marc Le Fur (cosignataire), Constance Le Grip (cosignataire) … 19 signataires en tout
Le Sénat a codifié dans la partie législative du code du travail, les principes d’assistance et de représentation devant les conseils de prud’hommes.
Par conséquent, cet amendement tend à maintenir cette mention dans la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N195
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