Amendement 197 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Pierre Cordier (auteur), Julien Aubert (cosignataire), Didier Quentin (cosignataire), Stéphane Viry (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire), Sébastien Leclerc (cosignataire), Emmanuelle Anthoine (cosignataire), Valérie Lacroute (cosignataire) … 18 signataires en tout
À la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« volume des affaires concernées et de la technicité »
les mots :
« très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N197
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé