Amendement 198 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Sébastien Leclerc (auteur), Jean-Louis Masson (cosignataire), Valérie Bazin-Malgras (cosignataire), Jérôme Nury (cosignataire), Julien Dive (cosignataire), Jean-Yves Bony (cosignataire), Fabrice Brun (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire) … 20 signataires en tout
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le tribunal de grande instance de Paris »
les mots :
« un tribunal de grande instance par région ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N198
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