Amendement 199 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Sébastien Leclerc (auteur), Emmanuelle Anthoine (cosignataire), Patrick Hetzel (cosignataire), Martial Saddier (cosignataire), Marc Le Fur (cosignataire), Jean-Yves Bony (cosignataire), Véronique Louwagie (cosignataire), Valérie Bazin-Malgras (cosignataire) … 20 signataires en tout
Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Dans l’intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par règlement. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N199
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