Amendement 200 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Sébastien Leclerc (auteur), Véronique Louwagie (cosignataire), Patrick Hetzel (cosignataire), Jean-Yves Bony (cosignataire), Julien Dive (cosignataire), Claude de Ganay (cosignataire), Fabrice Brun (cosignataire), Emmanuelle Anthoine (cosignataire) … 20 signataires en tout
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ou en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin »
les mots :
« en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin, en cas de refus de la victime d’être examinée par le médecin désigné par le fonds de garantie, ou en cas de contestation de la mission d’expertise imposée par le fond de garantie ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N200
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