Amendement 200 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Sébastien Leclerc (auteur), Véronique Louwagie (cosignataire), Patrick Hetzel (cosignataire), Jean-Yves Bony (cosignataire), Julien Dive (cosignataire), Claude de Ganay (cosignataire), Fabrice Brun (cosignataire), Emmanuelle Anthoine (cosignataire) … 20 signataires en tout
La victime doit pouvoir refuser d’être examinée par le médecin choisi unilatéralement par le fonds de garantie. Elle doit pouvoir également refuser la mission médico légale élaborée par le régleur et s’en référer à la mission du juge.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N200
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