Amendement 203 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Julien Dive (auteur), Gérard Menuel (cosignataire), Daniel Fasquelle (cosignataire), Fabrice Brun (cosignataire), Julien Aubert (cosignataire), Bernard Deflesselles (cosignataire), Alain Ramadier (cosignataire), Jean-Louis Masson (cosignataire) … 25 signataires en tout
À l’alinéa 29, après la première occurrence du mot :
« département »,
insérer les mots :
« et si leur proximité géographique le justifie, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N203
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