Amendement 203 au texte PRJLANR5L15BTC1548

La désignation d’un seul tribunal judiciaire au sein d’un département pour certaines matières civiles ou contraventions aurait pour conséquence d’éloigner le justiciable de la justice. Dans certains départements cela obligerait des justiciables à effectuer plus d’une heure de trajet en voiture pour se rendre dans ce tribunal. La présence multiple des tribunaux au sein d’un même département facilite les actions en justice et permet son accès à l’ensemble des citoyens. La prise en compte de la proximité géographique des tribunaux judiciaires est nécessaire pour éviter au justiciable de devoir effectuer des longs trajets pour se rendre au tribunal.