Amendement 208 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Emmanuelle Ménard (auteur)
La délégation par l’État à des organismes qui pourront ne pas être accrédités est problématique.
Il expose les Français à des dérives juridiques où il ne sera pas toujours possible d’anticiper les décisions prises ce qui contrevient au principe selon lequel la justice doit garder le contrôle et la main sur ces services.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N208
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