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14 janvier 2019 · Assemblée nationale · PO717460 · exposé des motifs Amendement

Amendement 209 au texte PRJLANR5L15BTC1548

· Non soutenu

Emmanuelle Ménard (auteur)

Contrairement au but avancé pour légitimer ce dispositif, l’extension du champ de la représentation obligatoire par un avocat ne facilitera en aucun cas l’accès au juge tout comme elle ne simplifiera pas la procédure. Il semble même que ce soit le contraire puisqu’elle empêchera certains Français, dont les ressources sont supérieures au plafond de l’aide judiciaire sans être suffisantes pour recourir à un avocat, d’ester en justice.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N209
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1548/AN/209.pdf
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