Amendement 21 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Jean-Louis Masson (auteur), Alain Ramadier (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire), Dino Cinieri (cosignataire), Marc Le Fur (cosignataire), Fabrice Brun (cosignataire), Valérie Boyer (cosignataire) … 15 signataires en tout
Cet amendement vise à rétablir la contribution pour l’aide juridique supprimée par la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, suivant la rédaction retenue par le Sénat lors de l’adoption, le 24 octobre 2017, de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice, présentée par M. Philippe Bas. Elle serait désormais modulée, de 20 à 50 euros, en fonction du type d’instance engagée.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N21
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